1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et de la vente en ligne et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Toute vente effectuée en ligne (c’est-à-dire via Internet) signifie que le client a non seulement pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande et de la régler mais aussi les accepte sans restriction ni réserve.
Elles prévalent sur les conditions d’achat, bon de commande, facture ou ticket de caisse sauf acceptation formelle et écrite de la société INVENTIVE CITI Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société INVENTIVE CITI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 – COMMANDES
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et les références des produits vendus (votre panier) ainsi que le prix convenu, les modalités de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Lors de l’ouverture d’un compte par un client, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire, des données confidentielles qui s’y rapportent et de la validation de sa commande, le client s’oblige au respect des présentes Conditions Générales de Vente et ce en application de l’article 1316-1 du Code civil.
La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique. Cette signature a entre les parties (le client et la société INVENTIVE CITI) la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acquéreur.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente de la société INVENTIVE CITI, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’aquéreur et ne peut être cédé sans l’accord de la société INVENTIVE CITI.
Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, la société INVENTIVE CITI sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. En outre, la société INVENTIVE CITI sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la fabrication des produits.
Si la société INVENTIVE CITI n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
4 – PRIX
Pour chaque produit proposé sur le site internet www.inventive-citi.com, les prix exprimés en euros, indiqués hors taxe et s’entendent frais de livraison inclus pour la France Métropolitaine (excepté le cas spécifique de la livraison sur Paris et dans la journée) et hors frais de livraison pour les autres cas. Tout changement du taux de taxe pourra être répercuté sur le prix des produits.
5 – LIVRAISON
5.1 Modalités : La livraison s’effectue conformément au choix spécifié par le client lors de la commande, c’est-à-dire, soit par la remise directe du produit à l’acheteur via notre partenaire Collissimo, soit par simple avis de mise à disposition, dans les locaux de la société INVENTIVE CITI.
5.2 Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société INVENTIVE CITI est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société INVENTIVE CITI.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 2 (deux) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (dont guerre, émeute, incendie, grève, accident, impossibilité pour INVENTIVE CITI d’être approvisionné, …), la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société INVENTIVE CITI, quelle qu’en soit la cause.
6 – RETOURS
Les produits sont systématiquement vérifiés par INVENTIVE CITI mais dans l’hypothèse où un client souhaiterait retourner le produit acheté, il doit adresser un courrier à INVENTIVE CITI par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison/réception du produit par le client, non compris les jours fériés (droit de rétractation mentionné à l’article L 121-2 du code de la consommation)
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société INVENTIVE CITI et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord restera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera ni lieu à l’établissement d’un avoir, ni lieu à un remboursement.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison.
Les marchandises sont renvoyées dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice, boîte ou pochettes plastifiées, le cas échéant…), étiquetés, neufs, non portés, non lavés et sont accompagnées d’un bon de retour (à télécharger sur notre site www.inventive-citi.com ) et placé dans le colis. Elles doivent être dans l’état où le client les a reçues ou réceptionnées.
Le client doit retourner les produits par voie recommandée et conserver tous les justificatifs ou preuve de cette envoi. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de la société INVENTIVE CITI.
Une fois que le produit retourné est réceptionné par la société INVENTIVE CITI, elle sera à même de les contrôler et de constater si un vice apparent ou de non-conformité affecte ou non les produits livrés, et informer l’acheteur qu’il pourra obtenir soit le remplacement gratuit, soit le remboursement des produits (par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les 30 jours suivant la réception) à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts
Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, usé, détérioré ou sali par le client ne sera pas remboursé.
7 – GARANTIE
7.1 Étendue : La garantie légale des articles 1641 à 1649 et suivants du Code civil s’applique aux produits vendus ainsi que celle découlant des articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation.
7.2 Exclusions et limites de garantie : La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie est limitée à la valeur du (des) produit(s) en cause.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société INVENTIVE CITI.
La garantie ne joue pas en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.
8 – FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
9 – PAIEMENT
9.1 type de paiement :Les clients effectuent leur paiement en ligne avec leur carte bancaire.
9.2 Validité de la commande : la commande est validée si et seulement si le(s) produit(s) est/sont disponible(s) et si le paiement est rendu possible par le débit immédiat sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci.
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.
10 – RISQUES ET FORCE MAJEURE
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts de la société INVENTIVE CITI.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (tel que et sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société INVENTIVE CITI) qui entrainerait la non-exécution par la société INVENTIVE CITI de tout ou partie de ses obligations , alors tous les clients en seront avisé dans les 7 (sept) jours de sa survenance.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 (trente) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
11 – MARQUE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’acheteur s’interdit de procéder à toute modification, ajout, altération ou plus généralement de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux produits, accessoires ou emballages appartenant à la société INVENTIVE CITI. Il s’interdit également de modifier, dégrader, retirer, dissimuler ou effacer les marques, logo, illustrations, images, photos ou autres appellations apposées sur les produits ou les matériels utilisés dans le cadre de leur promotion (les « Marques ») ou en ajouter d’autres.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tout droit d’auteur, dessin et modèle, brevet qui sont la propriété de la société INVENTIVE CITI.
L’acheteur s’interdit d’acheter, de stocker, de mettre en vente et de vendre tout Produit ou Matériel ainsi modifié, altéré ou dégradé ainsi que toute marchandise contrefaite.
L’acheteur s’interdit également de
(a) formuler toute demande d’enregistrement de marque en qualité de titulaire de la Marque ou d’une quelconque partie de celle-ci, ou de toute marque présentant avec la Marque une similitude propre à créer une confusion avec elle;
(b) toute action qui pourrait nuire à la notoriété, à l’image de marque ou à la valeur de la clientèle associée à la Marque, ou de faire usage de cette dernière d’une manière susceptible de porter atteinte à sa validité ou d’avoir pour effet l’acquisition de droits sur la Marque par un tiers; ou
(c) toute utilisation non autorisée ou contrefaçon de la Marque.
L’acheteur ne sera pas autorisé à exploiter la Marque autrement que dans le cadre de l’utilisation des Matériels fournis par INVENTIVE CITI, en conformité avec les instructions d’INVENTIVE CITI ou avec son approbation préalable, donnée au cas par cas.
L’acheteur devra immédiatement notifier à INVENTIVE CITI la survenance de toute contrefaçon ou imitation de la Marque dont il aurait connaissance, ou de toute tentative de contestation de son droit de faire usage de la Marque.
12 – EMBALLAGES – CONSIGNATION
Les emballages portant la(les) marque(s) de la société INVENTIVE CITI ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens à moins qu’un produit de la société INVENTIVE CITI soit également dans l’emballage.
15 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations à caractère personnel fournies par les clients lors de la passation d’une commande sont gérées et conservées par la société INVENTIVE CITI et n’ont pour objet que de permettre la livraison des produits ou de répondre aux attentes des clients en les informant sur les produits et services de la marque.
Les clients ont conformément à la loi, un droit d’accès, de rectification et d’opposition de leurs données en adressant un courrier à la société INVENTIVE CITI.
La base de données ainsi constituée a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 sous le numéro 1607503 v 0.
16 – COMPÉTENCE – CONTESTATION
Le contrat de vente et les CGV sont soumis à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 1 (un) mois, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent en cas de litige, à moins que la société INVENTIVE CITI ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
